Mise au point sur les publications autorisées sur Pimpf

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Mise au point sur les publications autorisées sur Pimpf

Messagepar Blek » Mar 11 Mar 2014, 08:42

Bonjour à tous,

Pour donner suite aux différentes discussions que nous avons eues, ici et là, sur la problématique de ce qu'il est correct ou pas de publier sur le forum, voici le retour de nos investigations.

Nous souhaitions savoir ce que nous pouvions légalement publier, ou non, afin de ne pas être ennuyés par des ayants droit "pointilleux".

Notre première démarche a été de nous renseigner pour savoir ce que dit la loi à ce sujet : et sur ce point les choses sont parfaitement claires !
Jugez plutôt :

Le principe général en France est le suivant :

Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Source en ligne : Code de la propriété intellectuelle sur Legifrance (site gouvernemental).

Il existe des dérogations à ce principe. Elles sont définies à l'Article L122-5.

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [...]

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

[…]

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.


On peut donc déjà comprendre qu'il existe bien un cadre juridique avec des dérogations, mais que rien ne doit se faire sans l'accord et/ou une rémunération négociée avec les auteurs.

D'autre part, nous avons posé la question à des gens dont le métier est la gestion des droits d'auteurs et voici les réponses :

Concernant la mise en ligne des comic-strips de Flash Gordon et de Juliet Jones, j'ai parlé avec une personne qui connaît le droit d'auteur. Elle m'a dit qu'il y a un risque de contrefaçon. Je dis bien "un risque", car tout dépend de la réaction de l'ayant-droit de ces comic-strips en France. S'il souhaite poursuivre le forum pour contrefaçon, il peut y avoir des sanctions civiles et/ou pénales.

Extrait du site http://www.contrefacon-danger.com :

"L'action civile consiste à demander un dédommagement financier en réparation de son préjudice. C'est la voie la plus fréquemment empruntée, notamment parce qu'il existe des juridictions spécialisées qui ont l'habitude d'évaluer le montant du préjudice (souvent en faisant intervenir des experts) par l'analyse comptable et technique des faits. Or la plupart du temps, le titulaire des droits entend récupérer au moins une partie des fonds perdus…
Les sanctions civiles, prononcées par les tribunaux, consistent pour l'essentiel en l'interdiction de poursuivre les actes de contrefaçons et en l'indemnisation du préjudice subi.
(…)
Le tribunal a le pouvoir d'interdire à tout contrefacteur, de bonne ou de mauvaise foi, de poursuivre l'exploitation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers.
(…)
L'action en contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l'octroi de dommages et intérêts. Le montant de cette indemnité n'est pas déterminé par les textes législatifs, mais selon les principes généraux de la responsabilité civile.
L'ampleur du préjudice se détermine en fonction de différents éléments.
- Le gain manqué, constitué par les avantages pécuniaires que le titulaire n'a pu tirer de l'exploitation de son droit de propriété intellectuelle (bénéfices perdus sur les ventes manquées du fait de la contrefaçon par exemple).
- D'autres éléments de perte subie, constitués par les atteintes au monopole comme la banalisation, l'avilissement, la perte du caractère attractif de la marque ou du modèle, ou encore la ruine de l'avantage exclusif conféré par le brevet à son titulaire...

Les sanctions pénales spécifiques en matière de droit d'auteur et droits voisins :
- confiscation possible de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, des objets contrefaisants et du matériel destiné à leur contrefaçon (L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle - INPI) ;
- les objets et les recettes peuvent être remis à la victime (L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle - INPI)."




Nous sommes bien désolés pour celui qui mettait en ligne ces comic-strips, car nous savons qu'il le faisait pour partager ses images — et sa passion — avec notre communauté, mais même la traduction qu'il proposait est considérée comme une transformation, et il peut être poursuivi simplement pour cela.
Comme nous l'avons dit au début, il y a supposition de contrefaçon et la réaction de l'ayant-droit en France est imprévisible.
On comprend bien que tout dépend du bon vouloir des ayants droit et qu'une entente préalable avec ces derniers est indispensable avant de diffuser toute publication !

Si ces derniers autorisent Pimpf à publier (et pour cela il est préférable d'avoir une autorisation écrite en bonne et due forme), pas de soucis. Dans le cas contraire, la publication d'une planche ou deux à titre informatif ne pose pas problème, alors que la publication de l'intégralité d'une œuvre est interdite et nous expose, évidemment, à des sanctions.

J'entends déjà des voix qui vont me dire "Mais tout le monde le fait ailleurs".
C'est un fait ! Tout le monde le fait, comme on peut dire que tout le monde télécharge illégalement, aussi…
Pour autant, si d'autres ont un comportement illégal, cela ne rend pas légal le fait.

Nous serons peut-être des pionniers en ce sens, mais nous souhaitons que sur Pimpf les choses soient en accord avec la loi, et surtout dans le respect des auteurs.
Si cette situation ne vous convient pas, vous êtes libres d'ouvrir votre propre Blog, de publier ce que vous souhaitez et surtout, d'en supporter vous-mêmes les conséquences.
Il n'est en effet pas acceptable de venir publier sur le forum et de dire ensuite, comme on a pu le lire ici, qu'en cas de problème c'est à l'administrateur d'assumer (puisqu'il en est le gérant), car la loi interdit de donner le nom des contrevenants (je n'invente rien ; c'est ici : http://forumpimpf.net/viewtopic.php?f=1 ... 79#p751057)

Pour finir, nous sommes encore en train de travailler sur l'imbroglio concernant les Éditions Dante /ACB/Latour/Tony Dax (qui malgré plusieurs dénominations semblent concerner la même personne), ainsi que sur les droits des séries qu'ils publient ou veulent publier. Nous avons contacté les différents détenteurs de droits afin que soient effectués les contrôles d'usage et que nous soyons fixés sur la légalité de ces publications. Comme nous voulons être sûrs que nous ne faisons pas de promotion d'ouvrages illégaux, nous ferons de même pour toute demandes ultérieures de publication de séries qui nous sembleront douteuses sur ce sujet.

À suivre...
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